Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 2026-05-22

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont IC4A (« nous », « notre ») collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles dans le cadre de l'application mobile Ventures+ (ci-après « l'Application ») et des services web associés accessibles notamment à l'adresse https://vplus.ic4a.org.

L'Application s'adresse aux porteurs de projets et entrepreneurs souhaitant structurer leur dossier, interagir avec des investisseurs, participer à des programmes et, le cas échéant, demander une évaluation de leur projet par le comité indépendant d'évaluation IC4A.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est : IC4A.

• Site web : https://ic4a.org
• Contact général : contact@ic4a.org
• Contact vie privée / données personnelles : contact@ic4a.org

2. Données personnelles collectées

Selon les fonctionnalités utilisées, nous pouvons traiter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification et de compte : nom, prénom ou raison sociale, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe (stocké de manière chiffrée), statut du compte, date de création.
• Données d'authentification Google : si vous choisissez « Continuer avec Google », nous recevons les informations nécessaires à l'authentification (notamment adresse e-mail, identifiant Google et jeton d'identification) conformément aux paramètres de votre compte Google.
• Données relatives au projet : description, secteur, stade, équipe fondatrice, documents de structuration, pitch, pièces jointes (PDF, images), mises à jour publiées sur le projet.
• Données d'activité : candidatures à des programmes, participations à des événements, interactions avec la liste d'investisseurs (consultation, envoi de pitch deck lorsque vous l'initiez).
• Données de paiement et d'évaluation : demandes de paiement d'évaluation, utilisation de vouchers, choix d'un partenaire agréé pour le règlement ; nous ne stockons pas les données complètes de carte bancaire sur nos serveurs lorsque le paiement par carte n'est pas proposé dans l'Application.
• Données techniques : identifiants de session, jetons d'API, journaux techniques (adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation, horodatages) nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

3. Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Créer et gérer votre compte entrepreneur ;
• Vérifier votre adresse e-mail et sécuriser l'accès à l'Application ;
• Permettre la structuration, la publication et le suivi de vos projets ;
• Mettre en relation votre projet avec des investisseurs, dans le respect des règles de confidentialité applicables (les coordonnées directes des investisseurs ne sont pas exposées sans action de votre part lorsque le service l'exige) ;
• Gérer les demandes d'évaluation payante, le calendrier du comité d'évaluation IC4A et le suivi administratif associé ;
• Traiter les paiements via voucher ou partenaire agréé, et permettre aux partenaires habilités de consulter les demandes qui leur sont adressées ;
• Vous informer par e-mail (codes OTP, notifications liées au compte ou au service) ;
• Assurer la maintenance, la sécurité, la prévention de la fraude et l'amélioration de nos services ;
• Respecter nos obligations légales et répondre aux demandes des autorités compétentes.

4. Bases légales (RGPD)

Le traitement de vos données repose notamment sur :

• L'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles : création de compte, utilisation des fonctionnalités de l'Application ;
• Votre consentement : lorsque vous acceptez les conditions d'utilisation et la présente politique, ou lorsque vous activez certaines options (ex. connexion Google) ;
• L'intérêt légitime : sécurité du service, amélioration technique, lutte contre les abus ;
• Les obligations légales : conservation de certaines traces, réponses aux autorités.

5. Destinataires des données

Vos données peuvent être accessibles, dans la stricte limite de leurs missions, à :

• Les équipes administratives et techniques d'IC4A (back-office) ;
• Le comité d'évaluation IC4A, pour l'instruction des dossiers ayant fait l'objet d'une demande d'évaluation payante ;
• Les partenaires agréés, uniquement pour les demandes de paiement ou de suivi qui leur sont explicitement attribuées ;
• Les investisseurs référencés sur la plateforme, dans le cadre des fonctionnalités que vous utilisez (ex. envoi de pitch deck) ;
• Nos prestataires techniques (hébergement, messagerie, services d'authentification Google) agissant en tant que sous-traitants.

Les données d'investisseurs consultées via l'API publique IC4A (ic4a.org) sont fournies par IC4A dans un cadre défini ; votre usage de ces informations doit rester conforme aux finalités de l'Application.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales :

• Compte actif : pendant toute la durée d'utilisation du service ;
• Compte inactif : suppression ou anonymisation après une période d'inactivité raisonnable, sauf obligation contraire ;
• Données comptables et de paiement : durée légale applicable ;
• Journaux techniques : durée limitée, proportionnée aux besoins de sécurité.

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des mots de passe, connexions HTTPS, jetons d'authentification, stockage sécurisé sur l'appareil mobile lorsque l'Application utilise un coffre sécurisé local, contrôle d'accès au back-office). Aucun système n'étant totalement invulnérable, nous vous invitons à protéger vos identifiants et à nous signaler toute suspicion d'accès non autorisé.

8. Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
• Droit à la limitation du traitement et d'opposition, dans les cas prévus par la loi ;
• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs ;
• Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@ic4a.org en précisant l'adresse e-mail associée à votre compte.

Suppression de compte : vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données associées via notre formulaire en ligne de suppression de compte (traitement sous 30 jours).

9. Cookies et traceurs (site web)

Les espaces web d'administration et partenaires (connexion back-office) peuvent utiliser des cookies de session strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité. La présente page publique de politique de confidentialité ne dépose pas de cookies publicitaires.

10. Transferts hors Union européenne

Lorsque des sous-traitants (par exemple Google LLC pour l'authentification) sont situés hors de l'Espace économique européen, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation le cas échéant), conformément à la réglementation.

11. Mineurs

L'Application s'adresse à un public professionnel majeur. Elle n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans. Si vous pensez qu'un mineur nous a transmis des données, contactez-nous afin que nous puissions les supprimer.

12. Modifications de la politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique pour refléter l'évolution de l'Application ou du cadre légal. La date de « dernière mise à jour » en tête de document sera modifiée en conséquence. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

13. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles :

• E-mail : contact@ic4a.org
• Site : https://ic4a.org